Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision lui refusant la protection fonctionnelle méconnaît l'article 6 quinquies et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la région connaissait les éléments fondant

engagée ; - elle n'a été placée dans aucune situation régulière depuis le 27 septembre 2021 ; - un principe général de non-discrimination a été posé à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983,

En premier lieu, dès lors que la décision de suspension n'emporte par elle-même aucun effet sur le mandat exercé, Mme A, élue du syndicat Force ouvrière et représentante au CHSCT depuis le 1er janvier

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, alors en vigueur ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret du 17 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le syndicat de l'Union des travailleurs guyanais a conclu avec le président de la collectivité un protocole de fin de grève le 5 décembre 2017 stipulant que sa suspension

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Il a été mis en possession d'un certificat de résidence valable du 22 janvier 2018 au 21 janvier 2019, puis d'un certificat de résidence valable du 22 janvier 2019 au 22 février 2029.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la santé publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - la loi n° 91

(CE, 9 juillet 1980, SARL Le Comptoir méditerranéen des viandes, n°10405 ; CE, 3 février 1986, Charlin, n°43224).

Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023.

sens de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 ; elle est irrégulière dès lors qu'elle a été édictée sans que ne soit préalablement engagée une procédure disciplinaire et sans qu'il n'ait pu bénéficier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Elle soutient que : - la décision lui refusant la protection fonctionnelle méconnaît l'article 6 quinquies et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la région connaissait les éléments fondant

de sa rémunération ; - cette loi est illégale dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine du Conseil commun de la fonction publique ; - cette loi est illégale dès lors qu'elle porte atteinte

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.