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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052994558

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Procédure d'urgence. - Référé.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713747

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

CETAT68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378038

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CETAT68-01-005-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme. - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378049

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CETAT68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053388023

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CETAT68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425874

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CETAT68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425878

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CETAT68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761142

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

CETAT68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852378

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909582

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053929630

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

CETAT68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053019081

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CETAT68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380272

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CETAT68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053410329

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CETAT68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164136

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

CETAT68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338772

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

CETAT68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095527

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920125

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989438

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

CETAT68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909520

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC).

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