Bleu Isère, France Culture, France Info, France Inter, Mouv' et France Musique, et où deux fréquences étaient disponibles, le CSA a retenu la candidature de A Oxygène Grenoble et de BFM Business.

Mme C séjourne sur le territoire français que depuis quatre ans et elle n'allègue, ni n'établit une insertion particulière dans la société française.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et aurait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français,

B " ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français " et qu'il " ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ".

" avec pour objectif de " mettre en lien les territoires entre eux mais aussi avec ceux des cultures voisines ".

Il ressort du dossier de candidature que le service radio Fréquence Plus, qui se présente comme la radio indépendante historique de la Bourgogne-Franche-Comté et qui souhaite se développer dans la région

Mme B E séjourne sur le territoire français depuis neuf ans et demi, alors qu'elle a vécu cinquante-deux ans en Algérie où elle ne peut être dépourvue de toute attache personnelle.

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / () ". 3.

français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans la mesure

, ni pris en compte la présence de membres de sa famille sur le territoire français.

Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté le 17 mars 2023 devant la Cour : 2.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

M. et Mme D... sont entrés régulièrement sur le territoire français le 11 décembre 2016.

Par un arrêté du 30 juin 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

A... « ne peut justifier d’un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français » et qu’il « ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ».

B... fait état de sa durée de présence sur le territoire français, de son mariage, le 30 juillet 2022, avec une ressortissante française avec laquelle il déclare vivre depuis le mois de juin 2022 et de

A... n’établit pas l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.