Considérant ce qui suit : 1. M.

A étant très inférieure à sa valeur vénale, le transfert de propriété de l'immeuble doit être regardé comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de revenus au

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur

Par suite, l'administration a pu, à bon droit, remettre en cause le caractère déductible de ces charges. 8.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu foncier brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite

Considérant ce qui suit : 1.

B..., consistant à avoir omis de déclarer le transfert du siège de la société à la CLAC Nord dans les délais impartis, sont établis et sont constitutifs d’une faute disciplinaire.

Considérant ce qui suit : 1.

Il suit de là que M.

Considérant ce qui suit : 1.

A la suite du décès de M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 1° du II. de cet article précise qu'est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.