charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen, et ainsi irrégulier, doit être écarté.

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S'agissant de l'arrêté du 23 mars 2020 portant retrait du transfert de permis de construire : - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en ce que le principe du contradictoire

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non rattachables à la compétence transférée ; - contrairement à ce que fait valoir la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis, l’exception de prescription quadriennale doit être écartée dès lors

Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen

Sur l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 3.

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Ces circonstances particulières, eu égard au motif du transfèrement de M.

A est donc fondé à soutenir que ce jugement est irrégulier et à en solliciter, pour ce motif, l'annulation. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.

Elle a obtenu sept permis de construire délivrés entre 2008 et 2016, dont quatre ont fait l'objet d'un transfert auprès d'autres sociétés et un pour lequel le refus de transfert a été prononcé en raison

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irrégulier sur le territoire le 22 juillet 2021.

Sur la décision de transfert aux autorités allemandes : 2.