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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02252_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
contestent les dispositions de l'article A2 de la section A1 selon lesquelles : " Sont autorisées sous conditions les sous-destinations suivantes dans la zone A et la zone Ai : 1 Les constructions à usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
13 août 2025
dirigée par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B H, qui a notamment pour activité l'élevage de génisses.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Au regard des caractéristiques du secteur, qui présente des constructions à usage d'habitation, agricole ou de tourisme d'une certaine densité, qui est desservi par des routes, et qui bénéficie d'équipements
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de remise agricole située à cheval entre les zones rouge et bleue du plan de prévention des risques d’inondation et destinée à être transformée en construction à usage de restaurant et qu’il résultait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
par une propriété accueillant une maison à usage d'habitation, un plan d'eau et des arbres, qui ne fait l'objet d'aucune exploitation agricole ; elle ne présente aucun potentiel agronomique, biologique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03313_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
A a été interpellé pour des faits de maintien dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel à la suite d'une introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte-occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
destinations de construction autorisées sont : / - les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière / (…) / - les équipements destinés aux services publics. / - dérogation de l’ensemble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le 4 novembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de travaux ayant pour objet le changement de destination de ce bâtiment agricole en une maison à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'espèce : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 A l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
nécessaires à l'exploitation agricole () ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Toutefois, les projets ne comportent pas de modification dans les caractéristiques de l'accès lui-même à la rue de Neunkirch, mais seulement dans l'usage de cet accès.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
pour la protection de l'environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme relative à la construction d'une nouvelle construction à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
du 21 février 2018 accordant au nom de l'Etat un permis de construire à la SCEA Ferme de la Puce pour l'édification d'un bâtiment composé d'un logement, d'un entrepôt et d'une serre d'exploitation agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 (..) ».L’article R 431-2 du code de l’urbanisme mentionne notamment « a) Une construction à usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, et que la nouvelle voie d'accès ainsi que la circulation les empêcheront d'exercer leur activité agricole ; - il méconnait l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France (ABF).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage
Source officiellePage 12 sur 114