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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
du permis de construire prévu à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme peut permettre d’interrompre le délai de validité d’un permis de construire en application de l’article R. 424-20 du code de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
arrêt, lui étant imparti pour notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice relevé au point 4 de cet arrêt, tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
de sauvegarde de l'emploi de la F.F.F. n'est pas démontré ; - lorsque l'administration valide un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, il ne lui appartient pas de contrôler le caractère
DCA_22PA00561_20220506
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 9.
DCA_22LY00033_20221220
20 décembre 2022
pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Juge des référés
ORCA_26NC00206_20260320
20 mars 2026
Le 26 novembre 2025, il a été placé en garde à vue par les services de police de Metz pour des faits de violences conjugales.
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse () ". 24.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
, le 4 février 2020, pour la construction d'une salle polyvalente et d'un parking à la Plagne-Montalbert et, d'autre part, de condamner la commune d'Aime-La-Plagne à lui verser une indemnité de 72 703
DCA_23NC02174_20240926
26 septembre 2024
; - le préfet ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache à ses actes d'état civil, lesquels ont été régularisés ; - la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
, d'une présomption d'authenticité des actes d'état-civil produits , ces actes d'état-civil étant corroborés par le passeport qu'elle a obtenu le 31 janvier 2024 ; il appartient à l'administration d'apporter
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. () b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. () ".
DCA_21PA02181_20220525
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
DCA_21PA02184_20220525
DCA_21PA02186_20220525
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