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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
authentique mais est relatif à la conclusion de la promesse de vente sous condition suspensive, objet de la délibération, qui devait intervenir avant le 1er septembre 2019 à peine de caducité ; - le
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 25.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
Il résulte par ailleurs de l’instruction et de la description de l’ensemble immobilier par les actes de vente des 5 mars 1969 et 28 novembre 2016 que le second étage du bâtiment Nord, qui était initialement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
Enfin, aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s’entend : / (...) / b.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
Sur les interventions : En ce qui concerne l’intervention de la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Peyneau Développement : 3.
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
pour l’édification duquel le permis de construire a été délivré, par acte authentique de vente enregistré en 2019 ; - la créance litigieuse est dépourvue de base légale ; à la date de la signature de
1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
La société civile des Mûriers, qui est issue d'un groupement foncier agricole, a vendu, par acte authentique du 19 janvier 2015, trois unités foncières situées sur le territoire de la commune de Lauzerville
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
authentique sa décision d'acquérir les immeubles préemptés, ou de les céder à un tiers ou de prendre tout acte de disposition les concernant, d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
La société civile immobilière (SCI) Titan, qui exploitait un magasin à l’enseigne Intermarché d’une surface de vente de 2 200 mètres carrés dans la zone d’activité commerciale de la commune de Billère,
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02323_20251223
23 décembre 2025
En deuxième lieu, les requérants demandent l’indemnisation à hauteur de 15 000 euros, du préjudice d’avoir perdu une chance de conclure une vente à la suite de la signature d’un compromis de vente en mars
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services () ". 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, par acte authentique de vente du 30 avril 2004, auquel était annexée une note de renseignements délivrée le 11 février 2004 par le maire de Villerville, la SARL Arecim,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
En outre, il n'est pas contesté que Mme B a cédé en 2012 ses deux biens immobiliers pour un montant total de 600 000 euros.
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
B, a pour activité la location et la vente de matériel informatique aux professionnels et aux particuliers.
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
A a souscrit au cours de l'année 2011, pour un montant de 16 760 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Angèle, créée par les associés de la société à responsabilité
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit donc être écarté.
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
de vente et d'augmentation de capital des treize autres SCI ont été réalisés dans les mêmes conditions.
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
M. et Mme B se prévalent du compromis de vente qu'ils ont conclu, le 14 janvier 2012 avec le vendeur du bien, en faisant observer que cet acte, qui constitue une promesse synallagmatique, constate l'accord
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