CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
grands-parents par exemple). / Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus et ne permettant pas de bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, peut donner lieu à versement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
service de l'accident ; en tout état de cause, Mme A ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait formulé, du temps où elle faisait encore partie des effectifs du département, une demande tendant au versement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 septembre 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
préjudices subis par Mme F... et de condamner le département du Gard à l’indemniser de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’accident dont elle a été victime le 31 mai 2017 et, dans l’attente, de lui verser
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports ; – l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement
DCA_25LY00516_20260312
5ème chambre
DCA_20VE01100_20220602
2 juin 2022
A pouvait prétendre au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au cours de la période comprise entre le 8 juin 2015 et le 31 juillet 2015 comme il le fait valoir et que le collège aurait
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01245_20230130
30 janvier 2023
Ce dernier a fait l'objet d'un transfert vers l'Espagne le 21 juin 2018. 2. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
assuré, au plus tard à compter de l'année 2001, une activité de médecin-expert pour le compte du conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'instruction des dossiers de demandes de versement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01954_20231114
14 novembre 2023
une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 2 400 euros et de 1 800 euros respectivement au titre de l'instance d'appel et de la première instance à verser
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02983_20220721
21 juillet 2022
le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2014, l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'intéressé a été portée au taux de 25%.
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
E soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
DCA_21TL00171_20230328
28 mars 2023
Elle a ainsi reçu le versement des sommes correspondant à ce demi traitement omis en avril 2019.
DCA_20BX00171_20220512
12 mai 2022
de janvier à mars 2017 doit être intégralement réparée ; - le préjudice financier résultant de l'absence de communication de l'attestation employeur s'est aggravé puisqu'il n'a pu bénéficier du versement
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
B avait la responsabilité de six services, dont le service " Entretien des espaces extérieurs et espaces verts ".
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
Par ailleurs, et alors que, le 22 janvier 2020, M.
DCA_23TL01885_20241112
12 novembre 2024
versée aux demandeurs d'asile.
7ème chambre
DCA_22PA03718_20241017
17 octobre 2024
B soutient que la préfecture de police de Paris lui a versé un montant de 23 355,47 euros au titre de régularisation de sa situation en mai 2019.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
Il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi à ce titre par le requérant, alors âgé d'une cinquantaine d'années à la date de consolidation, en fixant le montant de la provision allouée à
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