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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter en fonction de l’implantation des constructions existantes du même côté de la voie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En ce qui concerne la réalité, la nature et la portée du vice de procédure allégué : 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si le maire de Montarnaud se prévaut de la dispense cette procédure, en raison de la poursuite des travaux à vive allure et de la nécessité d'éviter une aggravation de la construction en litige, il n'apporte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
, mais constitue une " construction nouvelle " au sens des mêmes dispositions. 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05402_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par une ordonnance n° 2214124 du 6 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives de la ville. / Les constructions doivent avoir une volumétrie et un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant. / Matériaux
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En conséquence, nonobstant la circonstance que la décision attaquée ne vise pas l'avis du service du domaine, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Or Mme D établit que, quand bien même son bâtiment ne disposait pas d'ouverture donnant sur la construction de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
et la rénovation urbaine, - le code de l'urbanisme, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
travaux et le faîtage. / La hauteur maximale est de 12 mètres au faitage et 9 mètres à l’égout pour les constructions agricoles, de 6 mètres au faitage pour les autres constructions et 16 mètres pour
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif n° 1 ne régularise pas les vices retenus par la cour ; il n’a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
jardin et certaines de leurs pièces de vie.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Falala, avocat de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
est interdite sur ces espaces à l'exception des constructions temporaires liées à des manifestations ponctuelles. / () ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, à ce qu’il soit sursis à statuer afin de permettre de régulariser les vices identifiés et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03239_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsqu’elles sont situées sur les pentes avec une forte visibilité à l'échelle de la ville, les constructions devront privilégier des gabarits limitant leur impact sur le grand paysage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L’arrêté du maire du Toulon du 4 mai 2022 vise les textes dont il est fait application, notamment le code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 25 juin 1980 relatif aux dispositions générales
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