La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

Procédure devant la cour : Par une requête du 3 septembre 2024, un mémoire en réplique du 15 juillet 2025, et des mémoires des 7 et 20 novembre 2025, ainsi qu’un mémoire du 21 novembre 2025 non communiqué

de non-renouvellement de contrat ; - la motivation a posteriori de la décision de ne pas renouveler son contrat, présentée à l'appui de rejet de son recours gracieux, traduit la volonté de l'administration

Ils soutiennent que : - la demande de permis de construire du 23 juillet 2004 traduit une volonté non équivoque du pétitionnaire de renoncer à son projet autorisé par le permis tacite du 13 novembre

erreur d'appréciation ; - C'est à tort que le préfet a considéré que la volonté d'exercer un recours contre cette décision démontrait le refus de l'exécuter ; - Le refus d'un délai de départ volontaire

L’association Vents à contre-courant a formé un recours gracieux contre l’arrêté du 24 février 2023, qui a été rejeté par une décision du 13 juin 2023.

A..., la ministre chargée du travail et de l’emploi a, par une décision du 31 mars 2021, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 30 octobre 2020 et refusé le licenciement de M. A....

par l'intéressée, évoquant ce refus d'être reclassée est insuffisant pour caractériser une volonté non équivoque alors qu'en outre le représentant du personnel présent le 13 juillet 2017 a attesté du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 décembre 2021 du maire de la commune de Beaucaire

en litige sont illégales du fait de l’illégalité de la décision du 3 mai 2017 relative aux règles générales précisant les conditions d’exécution des décisions ministérielles prises en application de l

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre en défense, que M.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite du 26 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'indemniser le préjudice

Par une décision du 9 juillet 2019, qui s'est substituée à cette décision implicite, le ministre a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

E G D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2021 de l'ambassade

L’administration a ainsi appliqué à cette part des reprises de provisions, selon elle non déductibles, non mentionnées dans le tableau, un taux d’amende de 5 % et à la part déductible des provisions reprises

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ".

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2023 désignant M.