son entourage familial la teneur et les motifs des démarches entreprises auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; - le droit à réparation des préjudices propres d'une personne

impossible que Mme B... veuve F... n’ait pas exposé à son entourage familial la teneur et les motifs des démarches entreprises auprès du CIVEN ; - le droit à réparation des préjudices propres d’une personne

A et le versement d'une pension alimentaire d'un montant de 100 euros. Ainsi que le soutient le préfet, et sans être contredit par M.

Au nombre des personnes fréquentant cette salle de prières, figuraient certains collègues de M. D..., et quatre personnes, proches de M. C...

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

Il mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative, familiale et personnelle de l'intéressé en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français et les raisons

euros ; - faute de perte de chance sérieuse d'être promue au grade d'attaché principal puis à celui d'attaché hors classe, les préjudices tenant à une perte rémunération et à une minoration de sa pension

Elle fait valoir qu’elle a reçu, de la part de la CNRACL, un courrier confirmant que la régularisation des cotisations retraite de la requérante a été prise en compte et que sa pension a été révisée en

, pouvait seul accueillir les personnes à mobilité réduite, dont deux des trois principaux membres du conseil d'administration de ce groupement.

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il a subi un accident imputable au service lors de la réunion du 29 mars 2019, qui aurait dû être qualifié d'accident de service, qu'il n'a commis aucune faute personnelle

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

D'autre part, le besoin d'assistance H tierce personne de M.

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

de Pau et la SHAM à l'indemniser de l'intégralité de son préjudice qui s'élève à 385 268,79 euros, dont il conviendra de déduire les indemnités journalières et les sommes perçues au titre de la pension

l'imputabilité au service de sa maladie, ce qui lui permet d'obtenir la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux ; - elle a subi un préjudice de carrière ainsi qu'un préjudice financier afférent à sa pension