Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 3.

Article 3 : La commune d’Anthy-sur-Léman versera à la société CEVEP la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, les modifications apportées aux articles U 9, U 10, U 12 et U 13 du règlement du plan local d'urbanisme, décrites au point 4, ne contrarient pas ces dispositions.

La commune du Cannet-des-Maures forme tierce opposition à l'ordonnance, rendue le 12 décembre 2024 par le président de la 6ème chambre de la Cour, et qui a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1

au cas par cas faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre du II et du III de l'article L. 122-4 précité.

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement, et de mettre à la charge du centre hospitalier

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Moiroux Comte B est rejetée.

Par suite, la requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais codifiées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations

article. ". 4.

Article 2 : Le jugement du 16 octobre 2020 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société SCPA est rejetée.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Sur le bien-fondé des rehaussements : 4.

l'article 85-1 du CCCG-PI, mais sur l'article 83-4 de ce document, applicable au litige dès lors que l'arrêt des prestations avant le terme du contrat s'analyse comme une résiliation.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune d'Uturoa est rejetée.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ".

-1 du code du travail et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et