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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
l'administration avait en effet admis par courrier du 2 avril 2010 la déduction des provisions de garantie à hauteur de 30 % de leur montant, l'usage partiellement professionnel de l'immeuble de la Grande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
murin, la noctule commune, la noctule de Leisler, la Grande noctule, le petit rhinolophe, le grand rhinolophe, le rhinolophe euryale, la barbastelle d’Europe, la pipistrelle commune, la pipistrelle de
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Par un jugement du 13 mai 2013, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Montpellier, statuant sur l’action publique, a condamné ce militaire à une peine d’emprisonnement délictuel
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - le requête de première instance est tardive ; - les requérants de première instance n'ont pas intérêt pour agir ; - l'intervention présentée par le super syndicat Grand Large
6ème Chambre
DCA_21PA00871_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, visée ci-dessus, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () Sauf pour les
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
« En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal de grande
DCA_20MA02884_20221207
1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
insuffisamment motivé ; - la mise en œuvre d'une sanction représentant 100% du montant de l'indemnité est contraire à l'article 22 de la loi statutaire du 27 février 2004, relatif aux contraventions de grande
2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
La zone d’implantation potentielle du projet est située au sein de la sous-unité dénommée « le grand bocage d’embouche », dans un îlot cultivé, marqué par de grandes parcelles cultivées et ouvertes, au
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02544_20250701
1 juillet 2025
du bâtiment A ne permettent pas de régulariser le permis de construire en litige et accentue son effet de masse eu égard à l'insuffisance de fractionnement opérée ; la modification n° 2 du PLUi-HD du Grand
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Safège a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération du grand
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
cultures et de prairies à fourrage, de plus traversé par deux axes de circulation majeurs, à savoir la ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Bordeaux et la route nationale n°10.
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
Par une décision du 7 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a accordé à M. R le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la zone d'implantation du projet, qui se situe en partie dans le Perche sarthois et sur le plateau de grandes cultures, est couverte par un grand ensemble forestier
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
indépendamment du plan par d'autres collectivités ; - l'information du public ne serait pas utile ni efficace par la présentation de scénarios artificiels envisageant un projet de mobilités sans les grands
9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
Industrie (Séris ESI) a demandé au tribunal administratif de Paris : - d’annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle l’administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes
7ème chambre
DCA_24PA04172_20260305
5 mars 2026
A..., il résulte des dispositions précitées de l’arrêté du 5 juillet 2012 que les grades de gardien et de brigadier sont deux grades distincts et que les agents occupant ces grades n’ont pas vocation à
DCA_24PA04173_20260305
D’une part, contrairement à ce que soutient Mme B... il résulte des dispositions précitées de l’arrêté du 5 juillet 2012 que les grades de gardien et de brigadier sont deux grades distincts et que les
DCA_24PA04174_20260305
D’une part, contrairement à ce que soutient Mme A... il résulte des dispositions précitées de l’arrêté du 5 juillet 2012 que les grades de gardien et de brigadier sont deux grades distincts et que les
DCA_24PA04175_20260305
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