Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (…) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Enfin, aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

d'annuler ce jugement du 15 décembre 2022 et de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler ce jugement du 15 décembre 2022 et de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 822-22 du même code : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service (…) d'une maladie a droit au remboursement des honoraires

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société La Restanque la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () II.

portant code de la nationalité rwandaise, que par les articles 6 et 7 de la loi sur la nationalité congolaise du 12 novembre 2004.

DECIDE : Article 1er : La décision fixant l'Albanie comme pays de renvoi est annulée. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif est annulé en tant qu'il est contraire à l'article 1er.