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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00109_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : la requête est manifestement irrecevable dès lors que la société requérante se borne à reprendre ses écritures de première instance, de telle sorte qu’elle ne satisfait pas aux exigences

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00370_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

50 % des emplacements de stationnement sont réalisés en sous-sol () " ; ces dispositions ne peuvent avoir d'autre effet que d'instaurer, quant au nombre de places en sous-sol, un minimum de 50 % de telles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00868_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

marché GC-TUN contiennent une caractérisation suffisante des déchets que constituent les déblais, et/ou s'ils comprennent les informations nécessaires ou des mises en garde suffisantes en vue d'une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00894_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

marché GC-TUN contiennent une caractérisation suffisante des déchets que constituent les déblais, et/ou s'ils comprennent les informations nécessaires ou des mises en garde suffisantes en vue d'une telle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04501_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

2212-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas conditionnée à l'existence d'un danger grave ou imminent ; seules les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code requièrent une telle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01337_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D... ne se serait plus vu attribuer de gardes à compter de la fin du mois de mai 2017 ne saurait révéler en tant que telle, contrairement à ce qu’il soutient, une mesure de suspension de son engagement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03616_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

C d'y participer est constitutif d'une faute faisant obstacle à son indemnisation ; - la surveillance des examens fait partie des obligations de service des enseignants-chercheurs telle qu'elle résulte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03617_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

C d'y participer est constitutif d'une faute faisant obstacle à son indemnisation ; - la surveillance des examens fait partie des obligations de service des enseignants-chercheurs telle qu'elle résulte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03618_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00014_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

conclusions tendant à la réparation des préjudices subis du fait des allongements de parcours entraînés par la construction de la Ligne à Grande Vitesse pour se rendre du siège de son exploitation à ses terres

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01243_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

nomination relève du mécanisme de la liberté d’installation des huissiers de justice telle que prévue par les dispositions d’ordre public de l’article 52 de la loi n° 2015-990 et des articles 28 à 32

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00120_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02272_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L'expert a également constaté la présence de deux cassures sur la dernière partie de cette canalisation des eaux usées posée directement sur la terre.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05216_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

des traitements et salaires, et les activités " d'escort girl " ; par ailleurs, l'administration a procédé à une extrapolation sans éléments objectifs, notamment de nature à démontrer l'exercice de telles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00071_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00901_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

certaines de ces astreintes ont duré plus longtemps que les durées maximales fixées par l'arrêté du 18 avril 2002, ce texte ne prévoit aucune indemnisation complémentaire aux forfaits qu'il fixe dans une telle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01049_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

cette affectation, qui entraîne une perte des primes statutaires d'un professeur agrégé enseignant en classes préparatoires, aurait dû être débattue au cours de la procédure disciplinaire ; - une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

D doivent donc être regardées comme dirigées contre la délibération du 12 septembre 2018 telle que modifiée par la délibération du 22 mai 2019.

Source officielle

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