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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : la requête est manifestement irrecevable dès lors que la société requérante se borne à reprendre ses écritures de première instance, de telle sorte qu’elle ne satisfait pas aux exigences
ORCA_26PA00370_20260325
25 mars 2026
que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
50 % des emplacements de stationnement sont réalisés en sous-sol () " ; ces dispositions ne peuvent avoir d'autre effet que d'instaurer, quant au nombre de places en sous-sol, un minimum de 50 % de telles
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
marché GC-TUN contiennent une caractérisation suffisante des déchets que constituent les déblais, et/ou s'ils comprennent les informations nécessaires ou des mises en garde suffisantes en vue d'une telle
DCA_22PA00894_20220411
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
2212-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas conditionnée à l'existence d'un danger grave ou imminent ; seules les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code requièrent une telle
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
D... ne se serait plus vu attribuer de gardes à compter de la fin du mois de mai 2017 ne saurait révéler en tant que telle, contrairement à ce qu’il soutient, une mesure de suspension de son engagement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
C d'y participer est constitutif d'une faute faisant obstacle à son indemnisation ; - la surveillance des examens fait partie des obligations de service des enseignants-chercheurs telle qu'elle résulte
DCA_20NC03617_20220428
3ème Chambre
DCA_24NT03618_20250307
7 mars 2025
chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle
3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
conclusions tendant à la réparation des préjudices subis du fait des allongements de parcours entraînés par la construction de la Ligne à Grande Vitesse pour se rendre du siège de son exploitation à ses terres
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
nomination relève du mécanisme de la liberté d’installation des huissiers de justice telle que prévue par les dispositions d’ordre public de l’article 52 de la loi n° 2015-990 et des articles 28 à 32
DCA_23LY00120_20231019
19 octobre 2023
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
L'expert a également constaté la présence de deux cassures sur la dernière partie de cette canalisation des eaux usées posée directement sur la terre.
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
des traitements et salaires, et les activités " d'escort girl " ; par ailleurs, l'administration a procédé à une extrapolation sans éléments objectifs, notamment de nature à démontrer l'exercice de telles
4ème chambre
DCA_22NT00071_20220429
29 avril 2022
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
certaines de ces astreintes ont duré plus longtemps que les durées maximales fixées par l'arrêté du 18 avril 2002, ce texte ne prévoit aucune indemnisation complémentaire aux forfaits qu'il fixe dans une telle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
cette affectation, qui entraîne une perte des primes statutaires d'un professeur agrégé enseignant en classes préparatoires, aurait dû être débattue au cours de la procédure disciplinaire ; - une telle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
D doivent donc être regardées comme dirigées contre la délibération du 12 septembre 2018 telle que modifiée par la délibération du 22 mai 2019.
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