celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée

administrative d'appel de Nancy a annulé par un arrêt n° 16NC00865 du 30 mars 2017 devenu définitif la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de a fixé les indemnités de fonctions allouées

administrative d'appel de Nancy a annulé par un arrêt n° 16NC00865 du 30 mars 2017 devenu définitif la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de a fixé les indemnités de fonctions allouées

administrative d'appel de Nancy a annulé par un arrêt n° 16NC00865 du 30 mars 2017 devenu définitif la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de a fixé les indemnités de fonctions allouées

administrative d'appel de Nancy a annulé par un arrêt n° 16NC00865 du 30 mars 2017 devenu définitif la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de a fixé les indemnités de fonctions allouées

administrative d'appel de Nancy a annulé par un arrêt n° 16NC00865 du 30 mars 2017 devenu définitif la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de a fixé les indemnités de fonctions allouées

administrative d'appel de Nancy a annulé par un arrêt n° 16NC00865 du 30 mars 2017 devenu définitif la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de a fixé les indemnités de fonctions allouées

administrative d'appel de Nancy a annulé par un arrêt n° 16NC00865 du 30 mars 2017 devenu définitif la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de a fixé les indemnités de fonctions allouées

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Par ailleurs, aux termes de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer

Par la voie de l'appel incident, Mme B demande la majoration du montant qui lui a ainsi été alloué.

Il y a lieu de réformer également l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a alloué une provision de 2 580,48 euros, de ce chef et de rejeter les conclusions de la SEAAM tendant à l’actualisation de ces intérêts

Les requérants soutiennent que, dans l'hypothèse où le jugement du tribunal administratif de Toulon serait annulé, ils s'exposeraient à la perte définitive des sommes allouées en raison de la modicité