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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00887_20240220
20 février 2024
époux ; - elle est dépourvue de base légale et méconnaît les articles L. 611-1 et L. 542-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en effet, la décision plaçant
DCA_23DA01430_20240710
10 juillet 2024
C a été interpellé à la gare de Compiègne, le 27 juin 2023, à 8h25, alors qu'il se rendait sur un chantier dans le cadre de ses activités professionnelles.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
pour partie dans la carence de réalisation, par le département de l'Oise, d'un mur de soutènement de la RD938 et de dispositifs de drainage des eaux pluviales, la SCI B doit être regardée comme se plaçant
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
sorties " eaux pluviales " du bâtiment sans suivre un plan comportant les fils d'eau.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
protocoles qui démontrent qu'elles se sont engagées fermement à soutenir financièrement le projet ; - le recours contre une décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche est un recours de pleine
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
aux catégories déterminées dans le plan.
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
compte tenu de l'impact du projet sur le site Natura 2000 de la vallée du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou n° FR 7301631 au droit du secteur 3 rapproché " Rive gauche du Sor et plaine
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
en béton maçonnée immergée en rive gauche, une partie plane en amont et sur la crête et en pente descendante vers l'aval avec une largeur qui se rétrécit au fur et à mesure de la pente, partie qualifiée
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Par ailleurs, ces désordres sont également imputables à la société MDP, chargée de la conception et du suivi de l’exécution des lots extérieurs, et notamment de la réalisation des plans et détails des
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
l'Andra n'est pas justifié ; - l'Andra a imposé des modifications substantielles avec une nouvelle logique de déroulement des études APD, ce qui a modifié les prestations initialement prévues, sur un plan
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Elle a également demandé au tribunal l'annulation des arrêtés du 19 février 2019, de l'arrêté du 27 juin 2019 et de l'arrêté du 22 août 2019 la plaçant à mi-temps thérapeutique pour une période allant,
DCA_25TL00597_20250528
de centralités locales ; - le projet répond à l'objectif de polarisation du développement et de confortement des bassins de vie de l'InterSCOT du Grand Bassin Toulousain ; il est intégré dans les plans
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
L'article L. 5216-6 du même code dispose que : " La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
En ce qui concerne le contrôle du contenu du plan social de sauvegarde de l’emploi : S’agissant de la recherche des moyens du plan de sauvegarde de l’emploi : 11.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
en annexe (annexe n°4), dont le bailleur se réserve la jouissance exclusive, ni sur celle figurant en couleur rose sur le même plan, dont la jouissance exclusive est attribuée au preneur ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Valloire a été couverte par un plan d'occupation des sols approuvé le 7 mai 1988 puis par un plan local d'urbanisme approuvé le 9 avril 2013.
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
le schéma d'aménagement régional de la Guyane, approuvé le 6 juillet 2016, a d'ailleurs exclu le terrain d'assiette du projet de centrale du Larivot des espaces remarquables du littoral alors que le plan
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Lorsqu'il relève que l'autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, dans le cadre de son office de plein
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
En délivrant les autorisations sollicitées au vu de dossiers de demande comportant ce plan, l'administration doit être regardée comme ayant admis la production d'un plan d'ensemble à une échelle inférieure
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