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2 481 résultats pour « retrait de plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00887_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

époux ; - elle est dépourvue de base légale et méconnaît les articles L. 611-1 et L. 542-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en effet, la décision plaçant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01430_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

C a été interpellé à la gare de Compiègne, le 27 juin 2023, à 8h25, alors qu'il se rendait sur un chantier dans le cadre de ses activités professionnelles.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01595_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

pour partie dans la carence de réalisation, par le département de l'Oise, d'un mur de soutènement de la RD938 et de dispositifs de drainage des eaux pluviales, la SCI B doit être regardée comme se plaçant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

sorties " eaux pluviales " du bâtiment sans suivre un plan comportant les fils d'eau.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

protocoles qui démontrent qu'elles se sont engagées fermement à soutenir financièrement le projet ; - le recours contre une décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche est un recours de pleine

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

aux catégories déterminées dans le plan.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

compte tenu de l'impact du projet sur le site Natura 2000 de la vallée du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou n° FR 7301631 au droit du secteur 3 rapproché " Rive gauche du Sor et plaine

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

en béton maçonnée immergée en rive gauche, une partie plane en amont et sur la crête et en pente descendante vers l'aval avec une largeur qui se rétrécit au fur et à mesure de la pente, partie qualifiée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par ailleurs, ces désordres sont également imputables à la société MDP, chargée de la conception et du suivi de l’exécution des lots extérieurs, et notamment de la réalisation des plans et détails des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

l'Andra n'est pas justifié ; - l'Andra a imposé des modifications substantielles avec une nouvelle logique de déroulement des études APD, ce qui a modifié les prestations initialement prévues, sur un plan

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle a également demandé au tribunal l'annulation des arrêtés du 19 février 2019, de l'arrêté du 27 juin 2019 et de l'arrêté du 22 août 2019 la plaçant à mi-temps thérapeutique pour une période allant,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de centralités locales ; - le projet répond à l'objectif de polarisation du développement et de confortement des bassins de vie de l'InterSCOT du Grand Bassin Toulousain ; il est intégré dans les plans

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

L'article L. 5216-6 du même code dispose que : " La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En ce qui concerne le contrôle du contenu du plan social de sauvegarde de l’emploi : S’agissant de la recherche des moyens du plan de sauvegarde de l’emploi : 11.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

en annexe (annexe n°4), dont le bailleur se réserve la jouissance exclusive, ni sur celle figurant en couleur rose sur le même plan, dont la jouissance exclusive est attribuée au preneur ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Valloire a été couverte par un plan d'occupation des sols approuvé le 7 mai 1988 puis par un plan local d'urbanisme approuvé le 9 avril 2013.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

le schéma d'aménagement régional de la Guyane, approuvé le 6 juillet 2016, a d'ailleurs exclu le terrain d'assiette du projet de centrale du Larivot des espaces remarquables du littoral alors que le plan

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Lorsqu'il relève que l'autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, dans le cadre de son office de plein

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En délivrant les autorisations sollicitées au vu de dossiers de demande comportant ce plan, l'administration doit être regardée comme ayant admis la production d'un plan d'ensemble à une échelle inférieure

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