par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Il résulte des dispositions citées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 3.

En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises,

autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d'une telle autorisation.

cause, les décisions par lesquelles il est statué sur les réclamations préalables adressées par les contribuables au service des impôts de la Polynésie française ne constituent pas des « lois du pays » telles

cause, les décisions par lesquelles il est statué sur les réclamations préalables adressées par les contribuables au service des impôts de la Polynésie française ne constituent pas des « lois du pays » telles

cause, les décisions par lesquelles il est statué sur les réclamations préalables adressées par les contribuables au service des impôts de la Polynésie française ne constituent pas des « lois du pays » telles

à ces derniers en raison d’une obligation légale doit être exclue de la base d’imposition et que, par suite, les mises versées aux opérateurs de paris à cote en ligne, qui ne sont pas soumises à une telle

de concilier la préservation du potentiel de production du territoire communal et l’accroissement de son nombre de logements, il avait été décidé d’ouvrir à l’urbanisation une partie résiduelle de terres

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B à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ont été écartés, de telle sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'illégalité.

A, qui allègue être entré sur ce territoire en 2013 mais n'en justifie pas, ne justifie pas d'une telle entrée régulière. 6.

décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des

Elle comprend notamment : / () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux

la décision implicite par laquelle le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a refusé de lui accorder un congé de longue durée étaient irrecevables, dès lors qu'en l'absence d'une demande formelle, une telle

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; - des propos agressifs et véhéments, même établis, ne suffisent pas pour justifier la suspension à titre conservatoire d’un fonctionnaire et de surcroit elle conteste fermement avoir commis une telle

concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle

De telles conclusions portant ainsi sur l'exigibilité de la créance et la régularité de l'opération de recouvrement, non sur le bien-fondé de la créance, relèvent du contentieux du recouvrement dont le