de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 septembre 2023 selon lequel si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner

plafond de 22,70 euros applicable au service depuis 2017 ne permet plus le financement des charges indispensables au fonctionnement de l’association, suite à l’augmentation des dépenses salariales entraînées

plafond de 22,70 euros applicable au service depuis 2017 ne permet plus le financement des charges indispensables au fonctionnement de l’établissement, suite à l’augmentation des dépenses salariales entraînées

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il n’a pas répondu aux moyens tirés des vices de procédure ayant entraîné sa radiation des cadres tenant à la méconnaissance des délais légaux de

B a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 24 février 2020, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences

d'argent qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; - en application de l'article R. 811-17 du même code, l'exécution du jugement risque d'entraîner

Il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu des pièces du dossier, si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

subsidiaire, à supposer que la requête soit fondée sur les dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, aucun des moyens soulevés n'apparaît sérieux et de nature à entraîner

médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) du 1er mars 2021, selon lequel si l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Dans son avis du 30 mai 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une

Lorsque tel est le cas, l’incapacité qui résulte, en vertu des mêmes dispositions, de cette condamnation entraîne de plein droit, à la date à laquelle elle est devenue définitive, la rupture du lien de

le bâtiment principal n’ont pas affecté le gros œuvre et se sont limités à la réfection de quatre anciens appartements vétustes, et de plusieurs chambres de bonnes sous combles ; les travaux n’ont entraîné

séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier des soins adaptés à son état de santé en Tunisie où le traitement n'est pas disponible ; une interruption des soins pourrait entrainer

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Cette chute, à l'origine de douleurs vives à l'épaule droite a entraîné une fracture du rebord glénoïdien qui a conduit, après complications, à une arthroplastie totale de l'épaule.

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

L'illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions du 19 juillet 2023 par lesquelles le préfet de police a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un

situation personnelle ; - en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences que sa décision est susceptible d'entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner