En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'était joint au titre exécutoire du 17 juin 2019 une lettre explicative, auquel renvoie d'ailleurs expressément l'acte en litige.

A B le permis de construire n° PC 971123 1800229 sur la parcelle cadastrée n° AO 0273 située au lieu-dit Grande Saline.

E, A et C B, représentés par Me Le Derf-Daniel, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune de Liffré, qui ne prive le requérant d'aucune garantie. 11.

Elle fait valoir que : - l'affectation de l'intéressé n'a pas été modifiée et elle n'a pas commis de faute dans la gestion de la situation de M.

En quatrième lieu, l’article R. 541-8 du code de l’environnement définit le déchet inerte comme « tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose

les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la préfète des Vosges a modifié

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

grand nombre de données à caractère personnel sur une messagerie privée constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement pour motif disciplinaire ; - il n'existe aucun lien

Ce marché a été modifié par un avenant en date du 6 août 2015.

de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision par laquelle le maire de Morières-lès-Avignon a refusé d'engager la procédure de modification

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Il en résulte que l’intérêt à agir de M. et Mme A... ne saurait s’apprécier à l’aune des seules modifications opérées par cet arrêté, dès lors qu’il conditionne la légalité de l’implantation d’une partie

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2020 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le changement de destination de locaux d'artisanat en hébergement hôtelier en rez-de-chaussée sur cour, avec modification

En deuxième lieu, il est constant que l'indemnité litigieuse ne résultait d'aucune obligation de la société Veto Centre résultant du contrat du 31 août 2002.