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9 064 résultats pour « Article T 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00970_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, et dans en défense enregistré au greffe du tribunal le 26 juin 2024, la commune s’est de nouveau prévalue de ces dispositions comme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00779_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01128_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par suite, l'invocation de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'attribution des fonds de concours entre communauté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05354_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Par un jugement n° 2200538 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a, d’une part, par son article 1er, annulé les onze mises en demeure émises le 26 juillet 2021 pour le recouvrement des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03492_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par suite, en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré des impositions qu’il conteste incombe au contribuable, à qui il appartient d’ailleurs d

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03177_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02391_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En dernier lieu, si la SARL VND à qui incombe la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration en application du 2ème alinéa de l'article L. 192 du livre des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04618_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative (...) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00234_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02450_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01305_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00432_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02820_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L. 77-12-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision implicite de rejet de leur demande en reconnaissance de droits formée le 26 juin 2019, de déclarer fondée leur demande de reconnaissance

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - en se bornant à examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00917_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1, et non L. 211-5 comme invoqué, du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04296_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03197_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, (..

Source officielle

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