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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, et dans en défense enregistré au greffe du tribunal le 26 juin 2024, la commune s’est de nouveau prévalue de ces dispositions comme
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.
Juge des référés
ORCA_25VE01128_20251028
28 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
Par suite, l'invocation de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'attribution des fonds de concours entre communauté
9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
Par un jugement n° 2200538 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a, d’une part, par son article 1er, annulé les onze mises en demeure émises le 26 juillet 2021 pour le recouvrement des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
Par suite, en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré des impositions qu’il conteste incombe au contribuable, à qui il appartient d’ailleurs d
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_21NT03177_20220719
19 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
En dernier lieu, si la SARL VND à qui incombe la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration en application du 2ème alinéa de l'article L. 192 du livre des
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative (...) ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00234_20240226
26 février 2024
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_24NT01305_20240913
13 septembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00432_20240215
15 février 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
L. 77-12-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision implicite de rejet de leur demande en reconnaissance de droits formée le 26 juin 2019, de déclarer fondée leur demande de reconnaissance
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - en se bornant à examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00917_20240108
8 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1, et non L. 211-5 comme invoqué, du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, (..
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