Par ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - le code de justice administrative

Elle a épousé en Algérie un compatriote le 27 juillet 1983. Le couple a eu trois enfants, nés en Algérie respectivement le 28 septembre 1983, le 22 février 1985 et le 4 novembre 1990.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

D C a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Dumbéa a placé M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M.

du 13 juillet 1983, du " non-respect des garanties disciplinaires ", de l'absence de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et d'un avis de la Haute autorité de santé, et enfin le moyen selon lequel

du 13 juillet 1983, du " non-respect des garanties disciplinaires ", de l'absence de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et d'un avis de la Haute autorité de santé, et enfin le moyen selon lequel

du 13 juillet 1983, du " non-respect des garanties disciplinaires ", de l'absence de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et d'un avis de la Haute autorité de santé, et enfin le moyen selon lequel

du 13 juillet 1983, du " non-respect des garanties disciplinaires ", de l'absence de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et d'un avis de la Haute autorité de santé, enfin le moyen selon lequel

Sa mère, Mme B A, ressortissante algérienne née 24 septembre 1943, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour, auprès des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie), en qualité de membre

Vu : - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2006-1179

Il résulte de l'instruction que Mme B, née le 16 avril 1955 à Papeete sur l'île de Tahiti, a vécu sur cette même île, à Papeete de 1959 à 1969 puis à Faa'a de 1970 à 2002 et sur l'île de Moorea (îles de

Aux termes de l’article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 visé ci-dessus : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui

n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 86-442

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Thullier, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs

n° 2013-793 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014 ; - le décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 ; - le décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 ; - le décret n° 2017-739