Cette société a sollicité de l'administration, sur le fondement du V de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les prestations qui

Cette société a sollicité de l'administration, sur le fondement du V de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les prestations qui

Cette société a sollicité de l'administration, sur le fondement du V de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les prestations qui

Cette société a sollicité de l'administration, sur le fondement du V de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les prestations qui

est réalisée au moyen d’un impôt qui n’est pas un impôt sur les revenus des sociétés, mais inclut dans son assiette ces dividendes ou une fraction de ceux-ci.

est réalisée au moyen d’un impôt qui n’est pas un impôt sur les revenus des sociétés, mais inclut dans son assiette ces dividendes ou une fraction de ceux-ci.

est réalisée au moyen d’un impôt qui n’est pas un impôt sur les revenus des sociétés, mais inclut dans son assiette ces dividendes ou une fraction de ceux-ci.

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

sur la valeur ajoutée à raison de ses loyers, mais seulement dans la mesure de la taxe collectée déclarée et acquittée par elle auprès du service des impôts des entreprises.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et les droits de taxe sur les véhicules de société ont été assortis de la majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts

Le moyen soulevé doit, par suite, être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 8. L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve

sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour les deux impôts au titre des années 2012 et 2013.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2023.

Demeurent toutefois exclues de l'assiette de la taxe les marges commerciales prises postérieurement à la fabrication ou à l'importation de ces tabacs. 4.

Sur le terrain de la loi fiscale : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus fonciers : 4.

Mme D fait appel du jugement du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt auxquels elle a ainsi été assujettie, et