Il fait valoir que : - son appel incident est recevable ; - sa responsabilité pour faute n'est pas engagée dès lors que l'existence de la fissure radiaire au jour de l'intervention est sujette à caution

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, représentée par la SCP Foussard-Froger conclut à titre principal à sa mise hors de cause et,

Sur la requête n° 22DA01428 : En ce qui concerne les moyens écartés par le jugement avant dire-droit : S'agissant des principes applicables : 12.

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Par suite, le tribunal n'a pas davantage méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en maintenant l'audience prévue le 16 mars 2020. 5.

dans des conditions dégradées ; - il existe sur la RN 126 des ouvrages finis et des ouvrages en cours de réalisation, limitant la sécurité de la circulation sur cet axe, lequel demeure la route principale

le délai de reprise ; - la remise en cause de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services de location d’un véhicule au bénéfice d’une société établie en Principauté

La société SDCC sollicite, à titre principal, l'indemnisation de cette perte sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 15.

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S'il est également joint au dossier de demande une copie d'un acte de cautionnement réalisé pour un autre parc, il n'est pas indiqué que la société pétitionnaire entend recourir à un procédé identique

Aux termes de l’article 1236 du code civil alors en vigueur : « Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. / L'obligation peut même

Il soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé ; - le principe de la créance peut être contesté dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ; aucun appel incident

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société Nouvelle (SN) Vigna Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon dans le dernier état de ses écritures, à titre principal

dispositions combinées de l'article R. 515-101 du code de l'environnement et de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; - en s'abstenant de faire usage des pouvoirs

Aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2020 et 24 février 2021, la société Enertrag AG, établissement France, représentée par Me Guiheux, conclut : - à titre principal, au rejet de la

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2022, la métropole du Grand Nancy, représentée par Me Cabanes, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que le jugement soit réformé en ce qu'il a limité la condamnation prononcée au principal

Par une décision du 28 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Bouckaert-Villegongis, annulé l'arrêt du 12 novembre 2019 de la cour administrative