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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : La société JHM Group a déposé, le 7 juin 2023, une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement comptant cinq lots à bâtir en vue de la création de cinq
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, est inopérant ; – les autres moyens
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
En second lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
contrôle effectué le 18 septembre 2019 sur un autre chantier du lotissement.
1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
et n'a pas empiété sur le domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution. 7.
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
Le maire de Porto-Vecchio a délivré le 9 août 2012 à la SCP Crespin-Quilichini un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison sur les parcelles constituant le lot n° 3 du lotissement
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
de quatre lots.
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement litigieux consiste en la division d'un terrain de 2 695 m² en deux lots, dont un lot A d'une surface de 2 001 m², déjà bâti, et d'un
DCA_22LY01035_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2024.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
n° 50 du lotissement " Turquoise III " composé des parcelles cadastrées section CS n° 757 et n° 924.
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
Par un arrêté du 16 février 2022, le maire de la commune d'Héry-sur-Alby (Haute-Savoie) a accordé un permis d'aménager à la société DF2G pour la création d'un lotissement de six lots, d'une voirie commune
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
de sept lots à bâtir sur des terrains situés route de Charleval sur le territoire communal, ensemble l'arrêté rectificatif du 25 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux, et, d'autre
5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
B n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus ne justifie l'annulation, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté. 8.
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
La société OGI, à laquelle il a artenait de mobiliser les moyens nécessaires à la réalisation des restations de son marché forfaitaire, ne conteste as que la résence de cette seconde ersonne était
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
Ils font valoir que : - les moyens d’appel ne sont pas fondés ; - ils ont intérêt à la réalisation des travaux au droit de la propriété H..., dès lors d’une part, que le canal en cause constitue un
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune de Mimet sont infondés ; - le permis pouvait être assorti, le cas échéant, de prescriptions spéciales ; - l’arrêté attaqué a été pris par une
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