du 7 février 1992 modifié, et notamment son annexe 1 ; - le code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1er du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 prévoit une indemnité d'astreinte pour " les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A soutient que l'administration aurait méconnu le principe " non bis in idem " dès lors que, antérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté, il avait été " écarté " du concours de contrôleur des douanes

du 7 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2014-1049 du

Vu : - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Gap la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - - le décret n° 2014-1049

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.