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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00826_20241219
19 décembre 2024
du code de la sécurité sociale.
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
du code de la sécurité sociale ; la circulaire ministérielle du 6 mars 2013 et l'instruction ministérielle n° 2013-2 du 9 avril 2013 recommandent dans cette hypothèse le recours à une évaluation forfaitaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01106_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
sociales, à hauteur de la quotité excédant le seuil de 10 % mentionné à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 2
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00082_20220414
14 avril 2022
Sur la demande de la caisse nationale militaire de sécurité sociale : 7.
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
juridique ; - ils ne sont pas appliqués par le ministre de la justice qui, depuis le 1er janvier 2016, s'acquitte, sur le fondement des articles D. 311-2 et suivants du code de la sécurité sociale,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02738_20221207
7 décembre 2022
centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'indemniser à hauteur de 70 506,63 euros
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02572_20231117
17 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ; - le code de justice
ORCA_25TL02694_20260212
12 février 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
d'aucune prestation en contrepartie, dès lors que ces contributions sociales sont affectées spécifiquement au régime de sécurité sociale français. 7.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
des activités privées de sécurité et par les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Nestlé dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
sociale, et un ressortissant de l'Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre. 10.
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