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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans le cas où le contrat de recrutement d'un agent non-titulaire a été conclu en violation des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou de celles du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
contrats conclus en application () des articles () 6 quater, () à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code la commande publique, le contrat ainsi conclu ne peut être regardé comme un contrat administratif. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B ne peut utilement soutenir qu'il aurait dû être engagé sur un contrat lui permettant de conduire à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée dès lors que le 2° de l'article 3 de la loi du 26 janvier
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 2 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l'article 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l'article 5 de son contrat, en indiquant que sa demande portait sur les cinq périodes contractuelles.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04320_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B, la société Dama ne figurant pas au contrat de location, qu'il n'existe pas de bail commercial contracté par la société Dama pour un usage professionnel de locaux avenue de Dantzig à Pontault-Combault
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire : " ()La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A a droit à un visa en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
du prêt bancaire contracté par cette société, ne saurait être regardée, contrairement aux affirmations du requérant, comme valant transfert de la créance détenue par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3-2 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux contrats concernés : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
tard le 2 janvier 2015, " seulement " pour les besoins de l'article III.1.1 " mécanismes de paiement " et donc pour aucune autre stipulation du contrat, y compris pour l'application du sous-titre III.2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Selon l'article 22 de cette loi : " Le contrat proposé en application de l'article 21 de la présente loi à un agent employé sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de son contrat à durée indéterminée constitue un licenciement ; intervenue en méconnaissance des garanties accordées aux agents publics par les articles 39-2 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - il pouvait prétendre au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, dès lors qu’il a été employé par contrats qui doivent être regardés comme conclus en application de l’article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03190_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l'article 5 de son contrat, en précisant que sa demande portait sur les deux premières périodes contractuelles. 2.
Source officiellePage 13 sur 1134