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Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 précité, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01492_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

B, qui est né le 14 janvier 1991, déclare être entré en France en décembre 2012, mais n'établit pas la continuité de son séjour, en particulier sa présence sur le territoire national au cours de l'année

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02624_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Lafon, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Puissant, substituant Me Serée de Roch, pour M. B... A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

en matière (…) d’impôt sur les sociétés et s’achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période. / (…) ».

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

des ménages hors tabac ", que " le SDIS applique systématiquement, depuis 2003, l'indice du mois de juillet rapporté à celui de juillet de l'année précédente ", que " pour l'année 2021, il est de + 0,60

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01853_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Lafon, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Fredy pour la société Inter Leasing et Location Languedoc-Roussillon.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01588_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Accueilli au centre hospitalier de Fougères le jour de l'accident, il a été transféré au centre hospitalier universitaire de Rennes le lendemain pour y subir une ostéosynthèse de la cheville.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

et le Bouchaud, le hameau Bretagne étant situé à l'ouest de la commune de Champagné-Saint-Hilaire et à l'est du secteur du Fougeré.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

2011, et le 20 juillet 2015, concernant les impositions des années 2012 et 2013.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00147_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01935_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Elle n'établit pas la continuité de son séjour, en particulier sa présence sur le territoire national au cours de l'année 2020, pour laquelle elle se borne à produire la confirmation, établie le 6 octobre

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02515_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Si Mme B soutient vivre sur le territoire français depuis plus de cinq années, elle s'y est maintenue irrégulièrement en dépit du rejet de sa demande d'asile et d'une précédente obligation de quitter le

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02810_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

protection subsidiaire, ainsi qu'avec son frère et ses deux sœurs mineures, bénéficiaires de documents de circulation pour étranger mineur, il a vécu séparé des membres de sa famille durant de nombreuses années

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02083_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Il a obtenu la même année une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 5 juillet 2017 au 4 juillet 2020.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01521_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

En premier lieu, aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01522_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

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CAA

6ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00871_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Markarian, présidente ; - les observations de Me Fougeras, pour la société Saita Entreprise, qui fait valoir que : - les

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Cette notification, intervenue avant le 31 décembre 2016, a donc interrompu la prescription à l’égard des impositions dues au titre de l’année 2013.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

2017, et, au titre de l’année 2018, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti.

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