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mai 2019 ainsi que celle du 19 septembre 2019 ; 4°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la Poste de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00346_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Article 4 : Le jugement n° 1807047 du 1er décembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04784_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

le jugement du 18 novembre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Vitrolles à remettre en état leurs parcelles, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02505_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

, Mme B G et H G, sont propriétaires de parcelles cadastrées B 613, B 614, D 240, D 268, D 298, D 299, D 453, sur le territoire de la commune de Bollezeele, d'une superficie totale de 15 hectares 59 ares

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02506_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E G, Mme D G, Mme F G, au département du Nord et à M. B A. Copie au préfet du Nord.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01125_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

d'enjoindre à la collectivité de Corse, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de faire procéder, dans un délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02634_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

ces arrêtés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Ces recommandations ont été reprises dans l'arrêté attaqué.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01353_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Les gênes et douleurs liées à l'état de sa hanche ont en particulier conduit à un arrêt de travail en septembre 2013, avant que le principe de l'intervention ne soit arrêté.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00504_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Elle soutient que : - les arrêtés du 21 octobre 2019 et du 11 décembre 2019 sont illégaux ; - l'arrêté du 2 juin 2020 est illégal car il se fonde sur les deux arrêtés de mises en demeure illégaux et

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03399_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par un arrêté du 30 septembre 2021, la maire de Paris s'est opposée à l'exécution de ces travaux puis, par un arrêté du 7 septembre 2022, a prononcé le retrait de l'arrêté du 30 septembre 2021.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

MP7 » ; - les arrêtés attaqués sont fondés sur un arrêté-cadre lui-même illégal eu égard à l’incompétence matérielle des préfets signataires, à la méconnaissance par les articles 1er, 2, 8 et 12 de l

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03751_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01729_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

A, 2e adjoint, l'arrêté n° 2019-007 au bénéfice de Mme K, 3e adjointe, l'arrêté n° 2019-008 au bénéfice de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04031_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

C tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005, a annulé cet arrêté du 12 juillet

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

arrêté.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

arrêté.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

arrêté.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01917_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

, les dispositions de l'article 7.2.1 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009, de transmettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté, une

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