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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00713_20260402
2 avril 2026
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…
ORCA_26NC00837_20260429
29 avril 2026
, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
Il résulte des dispositions législatives susmentionnées reprises à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, qu'il appartient au requérant, en l'absence d'ordonnancement de la somme d'argent
DCA_23PA04179_20241031
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
En outre, Mme H ne prouve pas avoir versé de l'argent à sa mère avant son décès le 20 juillet 2016 pour élever ses enfants, ni que les virements de sommes d'argent à son frère ont été destinés à ses deux
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
d'indices suffisants lui permettant de présumer l'existence de revenus dissimulés, alors qu'à la lecture des documents issus de la procédure pénale qui s'impose à l'administration, il ressort que la somme d'argent
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
public et l'administration ; - il n'est pas justifié de la délégation de signature de Mme A, signataire des mémoires en défense présentés en première instance ; - ils justifient des transferts d'argent
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
DCA_21LY01846_20221006
Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause. 7. M.
5ème chambre
DCA_24NT01108_20250624
24 juin 2025
leur fils et le retard à avoir délivré ce visa après injonction des premiers juges engagent la responsabilité de l'Etat ; - ils ont subi un préjudice matériel, en raison des frais liés à l'envoi d'argent
5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
8ème chambre
DCA_24PA00658_20250311
11 mars 2025
B A, ressortissant roumain né le 4 mai 1971 à Ploesti, a été interpellé le 14 octobre 2023 alors qu'il se livrait sur la voie publique à des jeux d'argent et de hasard prohibés (" bonneteau ") sur la voie
7ème chambre
DCA_24PA03066_20250429
29 avril 2025
Dans la décision attaquée le préfet a indiqué que les transferts d'argent datés du 24 août 2020, 19 septembre 2020 et 24 octobre 2020 ne sauraient justifier de la contribution à l'entretien et à l'éduction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01986_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni
DCA_23NT00014_20230505
5 mai 2023
Mme E justifiait, à la date de la décision litigieuse, bénéficier de transferts mensuels d'argent par mandats de 100 euros reçus du père de son fils A depuis le mois de septembre 2021.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00939_20230622
22 juin 2023
S'il fait valoir qu'il entretient des liens avec ses enfants, il ne justifie pas avoir contribué à leur entretien et leur éducation par la production notamment de transferts d'argent destinés à son fils
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