Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

Article 2 : La société Boyer versera à la société Géocéan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-7 et 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner le SDIS à verser à lui une somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts, couvrant tous chefs de préjudices, à titre provisoire jusqu'au dépôt

Elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

Aux termes des dispositions de l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " I.- Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements publics

au prélèvement des organes, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles R. 1211-13 et R. 1211-14 du code de la santé publique et de l'arrêté du 27 février 1998 fixant les règles de bonnes pratiques

le taux de progressivité prévu A l'article R. 511-18 ". 14.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du

Il fait valoir que : - l'article L. 5 du code de justice administrative, qui garantit le caractère contradictoire de la procédure, a été méconnu ; - c'est à tort que le tribunal s'est prononcé sur

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 16.

1231-1 du code civil et de la SA Khephren Ingénierie en raison des fautes commises par ces dernières.

Aux termes de l'article 14-2 du CCAP du marché litigieux : " Le titulaire ne peut recevoir l'avance mentionné à l'article 87 du code des marchés publics qu'après avoir constitué une garantie à première

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-6 du code civil s'appliqueront de droit à compter de la date à laquelle Mme D aura transmis tous les justificatifs précités E lettre qui vaudra demande de paiement. 18.