CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03976_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03978_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01860_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03986_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03990_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03994_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03995_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04000_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04002_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04003_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04004_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

R. 600-4 du code d'urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01971_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par les appelants n’est, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation de l’arrêté contesté

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01514_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10 217 résultats pour « Article 17-4-1 Code inconnu »

10 217 résultats pour « Article 17-4-1 Code inconnu »