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2 905 résultats pour « Article 172-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02071_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00194_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04840_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En outre, si le mandataire liquidateur soutient que le commandement en question était irrégulier, il invoque à l'appui de son moyen les dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01276_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, enfin, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03737_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01026_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1758 A du code général des impôts doit être substituée à la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 de ce code en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu afférentes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00404_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02417_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00531_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02845_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06242_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00577_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ainsi, la SARL Sacha Destock ne peut être regardée comme ayant justifié, comme il lui incombe, de cette livraison.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02264_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02068_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02077_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00279_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Article 2 : La société Aquass garantira la société Eurocrane à hauteur de 25 % de la provision citée à l'article 1er.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06067_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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