Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH nos 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation d'un lotissement communal, le lotissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 5° de l'article R. 222-13 du
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article L. 241-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02327_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
cas par cas ; par ailleurs, en application des dispositions du a) de l’article R. 431-6 du code de l’urbanisme dans ses dispositions applicables à la date du 6 novembre 2023, le dossier de demande de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La responsabilité de l'Etat peut être recherchée devant le juge administratif au titre du régime spécial de responsabilité institué par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, selon lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et en vertu des articles L. 212-3 à L. 212-6 du code général de la fonction publique ; - la Polynésie française a commis une erreur de droit en s'abstenant d'appliquer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
en recouvrement " est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et
Source officiellePage 13 sur 135