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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et solidairement, à la charge des appelants une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et solidairement, à la charge des appelants une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et solidairement, à la charge des appelants une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2021 ; 3°) de condamner la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 5 : La SCCV 3 AE versera à la ville de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
8 ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
(art 4), enfin a mis à la charge de la collectivité la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’à titre définitif, les frais d’expertise (articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
() les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation étaient inapplicables et le maire ne pouvait agir que dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code
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