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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 2 : Le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne est condamné à verser une somme de 45 000 euros à Mme C à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais accepté de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
coûts d’équipement de la zone, en méconnaissance de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04111_20230216
16 février 2023
16 février 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge du CHU de la Réunion la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-15 ou L. 313-14 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 6152-313 du même code : " Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02124_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, la décision portant refus de séjour cite notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles L. 313-11 7° et L. 313-14 et indique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A l'appui de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L.313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
° de l'article R. 311-2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le jugement satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
n° 88-145 du 15 février 1988, - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011, - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
; - Mme B... ne remplit pas la condition d’activité exclusive prévue par l’article L. 7232-1 du code du travail ; - elle ne pouvait se voir délivrer un récépissé en application de l’article R. 7232-
Source officiellePage 13 sur 56