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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
300 euros à verser à la commune de Mâcon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
bis de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Si le règlement du plan local d'urbanisme peut préciser la portée de la notion d'emprise au sol définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, il ne saurait être regardé comme lui conférant une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00296_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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