En dernier lieu, en application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. 13.

Dans les circonstances de l'espèce, ce retard doit être regardé comme ayant présenté un caractère fautif. 60.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Elle ne constitue donc pas la reproduction littérale des écritures de première instance et répond ainsi aux exigences de motivation de la requête d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice

Gally, Bouland, Leroyer, Mastellotto et Apave sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7), a rejeté les conclusions présentées par les sociétés ADL, Atelier Arcos

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.

Dès lors, le moyen d'irrégularité invoqué à l'encontre de l'article 19 du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 16.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.