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R. 6152-50-1 du code de la santé publique qui imposait de le placer en position de recherche d'affectation ; il méconnaît l'article R. 6152-42 de ce code qui ne prévoit la réintégration en surnombre qu'en

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01942_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes du 4° l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01943_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01946_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ". 11.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00849_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04941_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait donc se fonder, pour prendre la décision contestée, sur les dispositions des articles L. 421-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 d'imposition en litige

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01651_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Le tribunal a estimé que cette base légale pouvait être substituée à celle initialement invoquée par l'administration fiscale relative aux dispositions du C du 1° de l'article 199 du code général des impôts

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00134_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

au 4° de l’article 3 du jugement attaqué et de mettre à la charge de l’ONIAM les frais de l’expertise ; 5°) de leur allouer la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01977_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA04070_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01572_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

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