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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24LY03433_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
euros TTC au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02625_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C prétend avoir été victime devait être reconnu comme étant imputable au service, le tribunal a présumé l'existence même de cet accident ; les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En premier lieu, en reprenant dans des termes similaires les moyens de première instance tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01766_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00508_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 et du décret n° 96-245 du 25 mai 1996, car il justifiait
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2 et 3 du décret du 28 mars 1967, celles de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 et celles des articles 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - il est entaché d'une erreur de fait et de qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A comme irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
en compte la localisation du projet pour exclure toute évaluation, doivent être écartées ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 441-5 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; elle est à charge de son enfant français unique depuis son arrivée en France
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02371_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Article 3 : La commune de Pessac versera à Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03823_20230228
28 février 2023
28 février 2023
35. / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22730_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2015-445 au 16 avril 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Selon le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L. 125-2 du même code : " Le contrôleur technique est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
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