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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; – le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
de l'impôt sur les bénéfices, conformément aux dispositions du b) de l'article I de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
G... relèvent appel de ce jugement en tant qu’il rejette leur demande de provision présentée sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En vertu de l'article 2 de ce décret, les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, selon lequel " les agents de police municipale
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00815_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
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