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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2013 : " I. 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02352_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Il en résulte également, lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités, que la charge de la preuve incombe au contribuable dès lors que l'administration doit ainsi être regardée comme ayant

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00180_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00680_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01030_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03287_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Il a ensuite mis à la charge de cette collectivité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, puis enfin a rejeté le surplus des conclusions des parties.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20248_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Ainsi, il présente un intérêt d'art et d'histoire suffisant pour en justifier l'inscription au titre des monuments historiques, en application des dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01340_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05387_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

code : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00443_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00148_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02437_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01084_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01330_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02591_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise

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