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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue. 9.La communauté de communes du Pays de Lapalisse comprend les communes de Droiturier, Saint Pierre Laval, de Lapalisse, de Bert, du Breuil

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

en va de même des deux études de chercheurs indiens et allemands dont les requérants ne livrent que des résumés, d'un article de presse relatif à une étude menée dans la ville de Belo Horizonte au Brésil

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

financement pour moitié des actions entreprises au cours de la période du 28 mars 2013 au 31 décembre 2013 et visant à promouvoir l'exportation des produits vinicoles de la société en Chine, au Japon, au Brésil

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation). () ".

Source officielle

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