Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la Fondation Rothschild représentée par Me Bredon, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mise à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
deuxième lieu, si la société requérante demande à la cour, à titre subsidiaire, de substituer à la prescription en litige, l'installation d'un dispositif " Safe Wind Bird " de détection d'oiseaux et de bridage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A B, à Me Cyndie Bricout et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Marne.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A cet égard, si la société pétitionnaire invoque les mesures de réduction prévues tenant essentiellement au bridage des éoliennes en période critique ainsi que les engagements pris, en réponse à l’avis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ce bridage est renforcé entre le 1er août et le 31 octobre, période pendant laquelle il doit débuter, au plus tard, à 21 heures.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
la diminution de la hauteur de garde qui engendrent une entrave supplémentaire de l'espace de vol pour la faune volante, et du caractère non satisfaisant des mesures de compensation telles que les bridages
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aussi, un plan de bridage des éoliennes a été mis en place du 1er octobre au 10 novembre, lorsque des travaux agricoles sont réalisés autour des éoliennes et que les vents sont inférieurs à 10 mètres par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
code de l’urbanisme ; c’est à tort que la cour a annulé le refus de délivrer une autorisation environnementale ; - les décisions contestées sont illégales dès lors que les prescriptions relatives au bridage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En matière de bridage, une gestion nocturne des éoliennes adaptée et contextualisée en fonction des conditions météorologiques locales permet de brider toutes les éoliennes en fonction de certaines périodes
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elles se prévalent également de l’installation de mesures de bridage spécifiques aux chiroptères, consistant à réduire voire à arrêter le fonctionnement des aérogénérateurs à des moments « stratégiques
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La société requérante fait état des mesures d’évitement et de réduction, consistant notamment à réduire le risque de mortalité en mettant en place un plan de bridage par la mise à l’arrêt automatique des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, alors que le plan de bridage a été renforcé, la pétitionnaire n’a pas mis à jour son plan de financement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
cour du 30 septembre 2021, depuis lors annulé, le préfet a délivré une autorisation à la société d'exploitation de la Tête des Boucs précisant la nature du matériel de détection, formé d'un système de bridage
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00807_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
capacités financières de la société pétitionnaire et de ce que l'insuffisance de la demande sur ce point avait été de nature à nuire à l'information complète de la population, troisièmement, de ce que le bridage
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il peut toutefois être remédié à l'atteinte excessive portée aux chiroptères par des prescriptions complémentaires consistant en un plan de bridage des éoliennes E2, E3 et E5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
E3, de faible pour l’éolienne E5, de moyen pour l’éolienne E2 et de fort pour l’éolienne E4, l’arrêté du 28 mars 2022, modifié par l’arrêté du 28 avril 2023, a prescrit la mise en place d’un plan de bridage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, l'arrêté attaqué mentionne en son point 5.1 relatif au " bridage acoustique " qu'" un plan de bridage est mis en place afin de respecter les valeurs limites imposées par l'article 26 de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par ailleurs, le plan de bridage arrêté couvrant la période 1er avril au 31 octobre permet une diminution générale des risques de collision et barotraumatisme de 76.9%.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que le choix d'éoliennes de 200 mètres de haut dégageant au point bas de la rotation des pales une garde au sol de 90 mètres compatible avec l'altitude d'évolution des chiroptères et des mesures de bridage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
éoliennes à une hauteur suffisante en bas de pale pour limiter le risque de mortalité par collision ou barotraumatisme des chiroptères, à la réduction de l'éclairage, à la mise en place d'un plan de bridage
Source officiellePage 13 sur 20