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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02863_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

utilisation du produit " Pro-Tartre " utilisé par la société AG'Net Multiservices, sous-traitant de la SAS Eliez, qui, par l'intermédiaire d'éclaboussures, de bidons posés, de gants, de chiffons ou de brosses

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ces tuiles seront nettoyées, brossées et reposées avec une pose assurant une harmonie de teinte dans la toiture remaniée. ", ainsi que des photographies des façades et toitures de celui-ci.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

valoir que certaines parcelles concernées par le plan d’épandage sont contigües à la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II « Forêt de Gralas et bois de la Brosse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Pouilly-sur-Vingeanne, Ecuelle, Véronnes, Lux, FontaineFrançaise, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Vars, Auvet-la-Chapelotte, Fahy-lès-Autrey, Autrey-lès-Gray, Attricourt, Loeuilley, Broye-les-Loups

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, si le projet éolien se situe à proximité de plusieurs hameaux, tels que le hameau de Brousse-Boulet, situé à 1,4 kilomètres, Ville Nouvelle, situé à environ 1 kilomètre, Les loges, situé à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

gestion de l'eau (SCAGE) de la Dive Bouleure Clain Amont a déposé le 29 juillet 2016 une demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation sur les communes de Chaunay, Saint-Sauvant, Brux

Source officielle

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