Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 20 mars 2026. La rapporteure, C.

A en Nouvelle-Calédonie impliquait que cet avantage n'excède pas une période de six ans. 6.

Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 17 janvier 2025.

toutes suites et conséquences de droit " ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Guérande ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Morisseau et Racine carrée

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / () / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de

Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 15 novembre 2024. La rapporteure, C.

Carrère, président, - M. Marjanovic, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2023. La rapporteure, S.

mètres carrés environ.

d'aménagement qu'elle prévoit, des objectifs visant à un rééquilibrage des fonctions et usages dans un secteur défini comme étant une " polarité de proximité importante " dans le grand territoire du Carré

lors notamment que les deux parcelles en cause ne relèvent pas du même zonage et ainsi que leur valeur vénale, au mètre carré, ne peut être identique.

du code de l'urbanisme ne concerne que l'annexe en fond de parcelle ; la construction prévue en fond de parcelle est divisible de la maison d'habitation et a une superficie inférieure aux 40 mètres carrés

général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder

qu'un local destiné au stockage des encombrants de 13,03 mètres carrés.

170 mètres carrés : 640 ; () 9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire : 640.

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016, à 16,83 € en zone A bis, 12,50 € dans le reste de la zone A, 10,07 € en zone B 1 et 8,75

, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans

, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans

de surface de plancher et une catégorie " commerce supérieur à 100 mètres carrés de surface de vente " qui se voit appliquer une obligation de création d'un emplacement pour 100 mètres carrés de surface