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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01902_20230627
27 juin 2023
réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir aux fins de lui délivrer un titre de séjour, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
Ces circonstances factuelles ont clairement été exposées dans la réponse aux observations du contribuable du 29 janvier 2019.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02003_20241219
19 décembre 2024
sa demande d'autorisation de construire et d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Tavaux-et-Pontséricourt ; 2°) de lui délivrer
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
montant HT des travaux n'est pas susceptible d'avoir vicié la procédure de mise en concurrence, dès lors que l'ensemble des candidats ont été avertis dans les documents de consultation, des conditions, claires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
Par un arrêté du 29 juin 2020, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 5.
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
Par une décision du 5 mai 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
déductibles de son bénéfice imposable en France en vertu de la loi fiscale nationale, de faire application, pour la détermination de l'assiette de l'impôt dû par cette entreprise, des stipulations claires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ou de
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
construction d'une cuverie " et à la " réalisation d'une maçonnerie sous un bâtiment industriel " ; - enjoint à FranceAgriMer de procéder au réexamen de la demande de l'EARL les Vins d'ABCD dans un délai
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération.
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
A ce titre, il ressort clairement des deux comptes rendus d’intervention produits par M.
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
du pli et n'est pas signé par son gérant, que la mention manuscrite de la date de présentation a pu être apposée postérieurement et que l'avis de passage n'est pas produit ; elle n'a pas disposé d'un délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'autorisation de défrichement délivrée le 5 avril 2018 : 35.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, il est constant que cette étude n’a analysé l’effet de l’aspirine sur des patients qu’au-delà du délai de 48 heures.
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
lettre d'information de paiement du solde du 4 septembre 2019 fixant le même solde de l'aide aux investissements, et d'enjoindre à cet établissement de lui verser la somme de 639 223,42 euros dans un délai
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois.
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
Par ailleurs, cette proposition de rectification exposait de manière suffisamment claire et précise la teneur de ces éléments.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
diminue le montant de l'aide au titre du " paiement vert " et inflige une sanction d'un montant de 2 728 euros et a enjoint au préfet de l'Aisne de réexaminer la situation de la SCEA de l'Epine dans un délai
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
réformation de l'ordonnance attaquée est recevable, contrairement à ce que soutient l'EHPAD Henri Frugier dès lors que l'un des débiteurs condamnés en première instance a saisi le juge du fond dans le délai
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