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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l’année d'imposition, et il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l’année d'imposition, et il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
défaut, par référence aux autres critères prévus par cet article et qu’elle tient compte de la nature, de la destination, de l’utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01705_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l’année d'imposition, et il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03968_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A, représenté par Me Camille Charles, substituant Me Nathalie Vitel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si les requérants font valoir que l'étude menée par la société porteuse du projet sur les déplacements de Grand murin, destinée à localiser leurs territoires de chasse, n'est pas représentative dans la
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En ce qui concerne la demande de rémunération des travaux supplémentaires réalisés par la société : Quant au traitement de la plateforme à la chaux : 25.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00180_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il est constant que le projet est visible des habitants d'Ainay-Le-Vieil. Il ressort de l'instruction que cette visibilité est constatée seulement en deux lieux de la commune.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sollicité par l'administration fiscale, le gérant de cette société a répondu que " ce constat avait été fait directement avec le client ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01489_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A, afin de constater les désordres, imputés à des constructeurs, affectant le stockeur de boues chaulées, le dôme du digesteur et le réseau de ventilation de la désodorisation de la station d'épuration
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La société Connecting Bag Services, dont le siège social est situé à Tremblay-en-France, sur l'emprise de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, est une société d'assistance aéroportuaire qui fait partie
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Toutefois, il est constant que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée intervenue lors de l'acquisition du véhicule, le 30 mai 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il est également constant que l'exploitation du parc éolien de Riols II entraînera la destruction d'individus et d'habitats de 54 espèces d'oiseaux dont l'aigle royal et le circaète Jean-Le-Blanc, 19 espèces
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est constant que la réclamation préalable des requérants ne visait pas les rectifications résultant de leur contrôle fiscal portant sur le rejet de la déduction de leurs taxes d'enlèvement des ordures
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la société Les ateliers de la petite île, représentée par Me Chane Meng Hime, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02231_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Si le requérant fait valoir qu'il est inscrit au lycée Charles Stoessel de E en vue de la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle d'électricien, qu'il est bien intégré dans la société française
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
.- L'épreuve pratique est une démonstration sur un animal domestique issu des groupes d'espèces animales possibles suivants : soit un chien (Canis lupus) ou un chat (Felis silvestris), soit un équidé (
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B ne conteste pas avoir participé à la campagne de l'ancien maire, et être ainsi à l'origine de la rupture de confiance avec le maire en place, cette circonstance ne justifiait pas pour autant sa mise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il est constant qu’aucune écoute en altitude n’a été effectuée.
Source officiellePage 13 sur 24